Les pages légales obligatoires à trouver sur chaque Site Internet
Lorsque vous créez un site internet professionnel, certaines pages ne sont pas seulement recommandées mais légalement obligatoires. Ces pages légales obligatoires visent à assurer la transparence, la protection des utilisateurs et la conformité avec la législation en vigueur, notamment en France avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Dans cet article, nous allons passer en revue les principales pages que tout site doit inclure pour respecter ces exigences légales.
Les mentions légales et la politique de confidentialité sont aujourd'hui des éléments incontournables pour tout site internet professionnel, non seulement pour assurer la transparence avec les utilisateurs, mais aussi pour se conformer aux exigences légales
1. Mentions Légales :
Informations à inclure
Les mentions légales sont exigées par l’article 6 de la LCEN pour tout site web édité à titre professionnel, qu’il soit commercial ou non. Elles permettent d’identifier l’éditeur du site ainsi que les responsables du contenu et de la gestion du site.
Les informations suivantes doivent être présentes :
- Nom ou raison sociale de l’éditeur (personne physique ou morale)
- Adresse du siège social (ou du domicile si personne physique)
- Numéro de téléphone et adresse e-mail
- Nom du directeur de la publication (souvent le dirigeant de l’entreprise)
- Nom et adresse de l’hébergeur du site (pour contacter en cas de problème technique)
- Numéro SIRET ou SIREN pour les entreprises enregistrées
- Capital social de l’entreprise, le cas échéant
- Pour les professions réglementées, comme les avocats ou les médecins, il est nécessaire de fournir des informations spécifiques (numéro d’inscription à l’ordre, par exemple).
Conformité avec la LCEN
Ne pas afficher ces mentions expose l’éditeur à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et à des sanctions pénales. Cette page est donc une priorité absolue lors de la création d’un site. Source : entreprendre.service-public.fr
2. Politique de Confidentialité :
Protection des données personnelles
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en 2018, tout site collectant des données personnelles (comme des noms, adresses e-mail, ou toute autre information identifiable) doit informer clairement ses utilisateurs sur la manière dont ces données sont traitées. Cela doit être fait via une Politique de Confidentialité.
Conformité avec le RGPD
Cette page doit expliquer :
- Quelles données sont collectées : Nom, adresse, adresse IP, etc.
- Pourquoi elles sont collectées : Pour améliorer le service, pour du marketing, etc.
- Comment elles sont stockées et sécurisées
- Avec qui les données peuvent être partagées : Partenaires commerciaux, services tiers, etc.
- Droits des utilisateurs : Accès, rectification, suppression, portabilité des données
- Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO), si applicable
Le RGPD impose aussi une obligation d’obtenir le consentement explicite des utilisateurs avant de traiter leurs données personnelles. Une politique de confidentialité bien rédigée renforce la transparence et évite d’éventuelles sanctions, qui peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise.
3. Conditions Générales de Vente (CGV) :
Obligations des e-commerces
Les Conditions Générales de Vente sont obligatoires pour tout site e-commerce, afin de définir le cadre légal des transactions. Elles protègent à la fois l’entreprise et les consommateurs.
Les CGV doivent mentionner :
- Les modalités de commande : Processus, validation, confirmation
- Les modalités de paiement : Moyens acceptés (carte, PayPal, etc.)
- Les conditions de livraison : Délais, frais, zones desservies
- Les droits de rétractation : Délai de 14 jours minimum en UE
- Les garanties légales : Garantie de conformité, garantie des vices cachés
- Les conditions de remboursement ou d’échange
Ces conditions sont une obligation légale en vertu du Code de la consommation, et doivent être acceptées par le consommateur avant tout achat.
4. Politique de Cookies :
Consentement et gestion des cookies
Selon la législation européenne, et en particulier la directive ePrivacy, tout site utilisant des cookies (fichiers stockés sur le navigateur des utilisateurs) pour collecter des données (statistiques, publicité, etc.) doit inclure une politique de cookies et recueillir le consentement des utilisateurs avant leur activation.
La politique de cookies doit :
- Expliquer les types de cookies utilisés : Cookies de session, cookies tiers, etc.
- Indiquer leur finalité : Suivi des visites, ciblage publicitaire, etc.
- Permettre aux utilisateurs de gérer leurs préférences : Accepter ou refuser certains types de cookies
Les sites doivent également afficher une bannière de cookies dès l’arrivée de l’utilisateur sur le site, offrant une possibilité de consentement explicite.
5. Autres Pages Légales en Fonction du Secteur :
Exigences spécifiques pour certains secteurs
Dans certains secteurs particuliers, des obligations légales supplémentaires peuvent s’appliquer. Par exemple :
- Les sites d’e-commerce doivent afficher une politique de retour et de remboursement.
- Les sites proposant des services financiers peuvent avoir des déclarations spécifiques à inclure sur les risques financiers.
Il est important de se renseigner sur les obligations spécifiques en fonction de l’industrie dans laquelle vous évoluez.